Décision (CELEX 32012D0636) · Article

Article considérant 364

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
RéférenceConsidérant 364 de la décision (CELEX 32012D0636)EUR-Lex →

(364) L’Allemagne soutient qu’il est nécessaire de faire reposer les calculs sur de tels salaires «normalement appliqués dans un contexte concurrentiel», pour aligner au même niveau les contributions sociales de Deutsche Post et celles de ses concurrents.

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