(365) Cet argument ne peut être accepté car l’aide doit être limitée au minimum nécessaire afin de garantir que la transition progressive d’une situation où la concurrence était largement restreinte à une situation de concurrence véritable au niveau de l’Union s’opère dans des conditions économiques acceptables.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 365
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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