(366) Il serait donc disproportionné de relever l’aide à un tel point que le montant des coûts sociaux devant être financées par Deutsche Post à partir de 1995 aurait été limité aux contributions sociales basées sur les salaires «normalement appliqués dans un contexte concurrentiel» qui ne tiennent pas compte des conditions de marché au cours des années antérieures. Il est logique du point de vue économique, que des divergences existent entre les salaires de personnes recrutées à des périodes différentes par des entreprises historiques et par de nouveaux acteurs sur le marché.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 366
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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