Article considérant 367

(367) Dans l’affaire d’aide d’État «France Telecom», la Commission a également rejeté l’argument de la France selon lequel le niveau des cotisations à la sécurité sociale devrait être apprécié en tenant compte du niveau supérieur des traitements versés aux fonctionnaires par rapport à celui des salaires du personnel employé par les concurrents. Dans ce contexte, la Commission a fait observer que grâce aux fonctionnaires, l’opérateur historique disposait au moment de l’ouverture du marché de collaborateurs qualifiés et compétents, sans lesquels il n’aurait pas pu maintenir sa position sur le marché. En tout état de cause, il est absolument artificiel de distinguer séparément les désavantages de l’opérateur postal historique en excluant les avantages importants dont il a bénéficié, en termes de part de marché, de notoriété et de clientèle, par exemple.