Article considérant 368

(368) Par ailleurs, les calculs de Deutsche Post quant aux économies de salaire qu’elle aurait pu réaliser ne permettent pas d’établir de manière crédible qu’elle aurait pu les faire si elle n’avait pas été tenue d’employer des fonctionnaires. Même dans l’hypothèse d’un changement effectif en 1995 du statut des fonctionnaires en statut salarié, il n’est ni précisé à combien se serait chiffré le nombre de fonctionnaires qui, à l’époque, auraient été remplacés par des salariés de droit privé ni à quel niveau de salaire cela aurait eu lieu. À lui seul, le nombre important de fonctionnaires employés par Deutsche Post en 1995 suffit pour rendre invraisemblable qu’à partir de 1995, il aurait été juridiquement et économiquement possible de remplacer tous les fonctionnaires par des salariés de droit privé tout aussi performants, mais sur la base de salaires plus faibles.