Décision (CELEX 32012D0636) · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
RéférenceConsidérant 37 de la décision (CELEX 32012D0636)EUR-Lex →

(37) Le 23 avril 2010, l’Allemagne a présenté une seconde expertise de Deloitte (ci-après l’«expertise Deloitte-II») dans laquelle ce dernier donnait son avis sur le niveau de bénéfice raisonnable à adopter pour les services universels de Deutsche Post.

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