Décision (CELEX 32012D0636) · Article

Article considérant 370

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
RéférenceConsidérant 370 de la décision (CELEX 32012D0636)EUR-Lex →

(370) L’Allemagne fait valoir que la Commission a apprécié seulement le niveau des contributions sociales pour les services non réglementés, sans examiner si les bénéfices résultant des services universels à tarifs réglementés suffisaient pour financer les charges invoquées.

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