(372) Différents documents prouvent que depuis la décision de plafonnement tarifaire de 2002, l’Autorité nationale de régulation a reconnu les charges de Deutsche Post et fixé les tarifs réglementés de manière à les couvrir. Les décisions de plafonnement tarifaire de 2007 et 2011 confirment en outre que l’Autorité nationale de régulation a fait droit à la demande de Deutsche Post en autorisant le financement des charges sociales ne relevant pas d’un contexte concurrentiel normal invoquées à partir des recettes des services à tarifs réglementés.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 372
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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