(373) L’expertise de M. Weber se rapporte à la période 1995-2010 et constate que Deutsche Post n’a pas seulement bénéficié de subventions relatives aux retraites, mais que la charge # 2 a également été entièrement couverte par les recettes résultant des services à tarifs réglementés [voir le point VI.1.4.2.a) où figure une description détaillée de l’expertise].
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 373
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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