(374) Dans le cadre de l’appréciation de l’expertise précitée, la Commission rappelle tout d’abord les critères de l’autorisation des tarifs en vertu de l’article 20, paragraphe 2, de la PostG de 1997. Selon ces critères, les plafonnements tarifaires doivent raisonnablement tenir compte des coûts d’une prestation de services efficace ainsi que des charges dues aux coûts occasionnés par la fourniture de services postaux sur l’ensemble du territoire et aux coûts liés à la reprise des charges de prévoyance envers le personnel de Deutsche Bundespost par les ayants droit de cette dernière.
Tableau 9
Fixation des tarifs conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la PostG de 1997
| | Plafonnement tarifaire des services réglementés =
| = | Coûts liés à la prestation de services réglementés efficace + charges
| = | Total des coûts liés aux services réglementés + charges liées aux services non réglementés