(376) Dans l’expertise précitée, les surcoûts sociaux liés à l’emploi de fonctionnaires sont tout d’abord définis en tant que différence entre toutes les charges sociales de Deutsche Post pour ses fonctionnaires (versements au fonds de pension plus frais de santé, assurance accident et autres prestations d’assurance) et les contributions de l’employeur aux assurances retraite, maladie et soins, calculées sur la base du salaire minimum de 2007. Dans un deuxième temps, cette différence est comparée à la charge # 2.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 376
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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