(378) Premièrement, l’expertise détermine les surcoûts sociaux sur la base de la contribution de l’employeur aux assurances sociales, mais la charge # 2 est toutefois calculée sur la base du taux CR. Or, comme ce dernier est plus élevé que la contribution de l’employeur aux assurances sociales, les surcoûts sociaux déterminés dans l’expertise sont plus élevés que la charge # 2. Par conséquent, l’expertise ne tient pas compte des surcoûts sociaux que l’Autorité nationale de régulation considère comme étant des coûts pour la «fourniture efficace» de services.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 378
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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