Article considérant 379

(379) Deuxièmement, l’expertise néglige de considérer que la charge # 1 (surcoûts de salaire) contient également une fraction des surcoûts sociaux (entre autres, en raison de la différence entre les salaires encourus et la valeur de référence pour le niveau normal des salaires dans un contexte concurrentiel) et que cette fraction est donc financée à partir de la charge #1. Par ailleurs, l’expertise tient compte d’autres charges sociales qui sont couvertes par d’autres charges. Ainsi, les versements à l’institut fédéral de la poste et des télécommunications (BAnstPT) relèvent par exemple de la charge # 6 et sont donc compensés. Tandis que l’expertise indique la somme de tous les coûts encourus pour les fonctionnaires, elle néglige de mentionner que certains surcoûts sont couverts par des postes de charge autres que celui correspondant à la charge #2.