Article considérant 380

(380) Troisièmement, il convient de considérer que la charge # 2 regroupe les surcoûts sociaux générés par le personnel statutaire et par le personnel contractuel. Avant 2003, les contributions aux assurances sociales pour les salariés de droit privé étaient supérieures à la contribution réglementaire de référence, étant donné que ces coûts comprenaient également des coûts pour intérêts à raison de […] millions d’EUR au titre de l’assurance retraite complémentaire des agents contractuels. Depuis 2003, ces coûts pour intérêts sont imputés aux coûts financiers et les charges sociales encourues pour les salariés de droit privé sont ainsi tombées en dessous du taux CR.