(381) L’expertise utilisant toute la charge #2 en tant que compensation pour les surcoûts sociaux dus au personnel statutaire, elle conduit à un allégement excessif de ces surcoûts pour la période 2003 et à un allégement insuffisant à partir de 2003. Pour déterminer quelle peut être la compensation raisonnable des surcoûts sociaux liés au personnel statutaire qui résulterait de la charge #2, il convient donc de scinder ce poste de charge en distinguant le personnel statutaire du personnel contractuel.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 381
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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