(382) La conclusion de l’expertise quant à une sous–compensation est donc trompeuse, vu que l’expert a omis de considérer que les surcoûts sociaux invoqués ne sont pas seulement couverts par le poste de charge # 2 et que l’Autorité nationale de régulation a considéré sous la qualification de «coûts pour la fourniture efficace de service» une fraction plus importante des charges sociales. Une rectification appropriée des erreurs contenues dans l’expertise au sujet de la compensation conduit à un équilibre exact entre charges et charges sociales ne relevant pas d’un contexte concurrentiel normal, comme exigé par l’article 20, paragraphe 2, de la PostG de 1997.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 382
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.