Article considérant 383

(383) L’objection de l’Allemagne selon laquelle la Commission aurait dans la décision d’extension de 2011 commis l’erreur de déterminer uniquement l’avantage comparatif pour le secteur non réglementé doit être rejetée, ne serait-ce que parce que l’Autorité nationale de régulation est tenue en vertu de l’article précité de fixer le plafonnement tarifaire de manière que les recettes des services à tarifs réglementés couvrent les coûts de la fourniture efficace de services réglementés et des charges reconnues.