Article considérant 384

(384) En référence à la CR de 2009, l’Allemagne soutient que depuis 1990, Deutsche Post affichait des déficits importants dans le secteur des services à tarifs réglementés, étant donné que les coûts liés à ces services ainsi que les coûts nets résultant de l’obligation de service universel absorbaient entièrement les recettes réalisées à partir de ce secteur. Pour cette raison également, l’Allemagne a rejeté l’argument de la Commission selon lequel les bénéfices résultant des services à tarifs réglementés auraient été suffisamment élevés pour financer certains surcoûts sociaux dans les services non réglementés.