(385) À ce sujet, la Commission maintient, premièrement, que depuis 2003, il ressort clairement des décisions de l’Autorité nationale de régulation qu’elle a réservé à titre de compensation pour la charge #2 une partie des recettes découlant des services à tarifs réglementés. L’existence d’une telle contribution des recettes des services à tarifs réglementés résulte donc clairement des décisions de l’Autorité nationale de régulation.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 385
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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