Article considérant 387

(387) Les bénéfices plus élevés depuis l’an 2000 sont étroitement liés à la réduction de la contribution aux fonds de pension fixée par les dispositions légales relatives aux retraites de 1995. Tandis qu’en 1999, Deutsche Post s’acquittait encore d’un versement forfaitaire annuel de 2 045 millions d’EUR, la contribution versée en l’an 2000 n’était plus que de 735 millions d’EUR (soit 33 % des salaires des fonctionnaires). Étant donné qu’en l’an 2000, l’Autorité nationale de régulation n’a pas ajusté à la baisse les tarifs réglementés sur les contributions plus faibles payées au fonds de pension, les bénéfices de Deutsche Post ont considérablement augmenté. Le niveau du bénéfice réalisé est resté élevé également après la décision de plafonnement tarifaire de 2002, étant donné que la réduction des tarifs réglementés n’était pas suffisante pour correspondre aux coûts des services à tarifs réglementés.