(388) À la critique de l’Allemagne à l’encontre de l’expertise WIK, la Commission répond que pour sa part, elle estime que comparée à la CR de 2009, ladite expertise permet une image plus correcte de la situation économique de Deutsche Post, en général, et des bénéfices réalisés par les services à tarifs réglementés, en particulier. Cette constatation est justifiée pour deux raisons.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 388
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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