(389) Conformément à l’arrêt Chronopost, les services commerciaux doivent supporter eux-mêmes leurs coûts directs et verser une contribution raisonnable en couverture des coûts fixes. La ventilation correcte des coûts entre les différents services peut être démontrée soit sur la base d’une référence externe (prix du marché, par exemple), soit au moyen de données internes sur les coûts.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 389
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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