Décision (CELEX 32012D0636) · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
RéférenceConsidérant 39 de la décision (CELEX 32012D0636)EUR-Lex →

(39) Le 5 novembre 2010, l’Allemagne a, par ailleurs, transmis une expertise juridique qui analysait l’importance pour la procédure d’enquête en cours de l’arrêt rendu dans l’affaire C-399/08, Commission contre Deutsche Post (voir le point I.3.5).

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