Article considérant 390

(390) La CR de 2009 s’appuie sur le principe de l’article 20, paragraphe 2, de la PostG de 1997, qui précise que seuls les coûts nécessaires à la fourniture d’une prestation de services efficace peuvent être imputés aux services non réglementés, tandis que toutes les charges (comme les dépenses supplémentaires liées à la reprise des charges de prévoyance envers le personnel de Postdienst et les coûts nets de l’obligation de service universel, par exemple) doivent être financées à partir des recettes résultant des services à tarifs réglementés. Or, après examen de la CR de 2009 en comparaison avec la rentabilité des concurrents privés, l’expertise WIK constate que Deutsche Post affecte une part trop élevée de charges aux services à tarifs réglementés et une part trop faible de coûts aux services commerciaux.