(393) En outre, en vertu des directives 97/67/CE et 2006/111/CE, l’évaluation des coûts doit être conforme aux principes généraux de reddition des comptes. Les rapports financiers annuels de Deutsche Post ne font état ni d’une augmentation des coûts d’amortissement ni de charges supplémentaires pour les retraites. De tels coûts sont normalement financés à partir des bénéfices au bilan d’une entreprise, cela vaut pour Deutsche Post comme pour ses concurrents. Par conséquent, une réévaluation à la hausse avantagerait Deutsche Post par rapport à ces concurrents.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 393
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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