(394) Les bénéfices réalisés par Deutsche Post depuis l’an 2000 étaient nettement supérieurs à la MDE médiane de 3,48 % indiquée dans l’expertise WIK et à la MDE inférieure de 6,1 % que mentionne l’expertise Deloitte-II. L’argument de l’Allemagne selon lequel Deutsche Post aurait subi des pertes tellement élevées qu’elle n’aurait pas pu supporter les charges invoquées à partir des services à tarifs réglementés ne peut donc être accepté.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 394
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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