Article considérant 396

(396) L’expertise WIK applique donc correctement un taux de référence inférieur à la fourchette indiquée pour le bénéfice dans l’expertise Deloitte-II, afin de tenir compte de manière raisonnable des investissements à moindre intensité capitalistique effectués par Deutsche Post et des risques plus faibles que comportent ses activités par rapport aux services de courrier express multinationaux. Il n’est du reste pas nécessaire de calculer le niveau exact du taux de bénéfice de référence, étant donné que les MDE moyennes réalisées, à savoir 8,3 %, sont déjà supérieures à la MDE inférieure de 6,1 % estimée dans l’expertise Deloitte-II. Même sur la base de le rapport d’expert présenté par l’Allemagne elle-même, il a été impossible de constater que Deutsche Post aurait, à partir de l’an 2000, reçu une trop faible compensation.