(397) En tout état de cause, il est difficile de comprendre la critique de l’expertise WIK effectuée par l’Allemagne, car la MDE médiane de 3,48 % ne dépasse pas le niveau du bénéfice que l’Autorité nationale de régulation et Deutsche Post ont elles-mêmes qualifié de raisonnable. D’une part, comme expliqué au point IV.4.3, la MDE de référence de 3,48 % fait ressortir que, dans l’absolu, Deutsche Post a réalisé un bénéfice plus élevé que les coûts du capital qu’elle fait valoir dans sa CR, et qui ont été reconnus par l’Autorité nationale de régulation (coûts pour […] et pour […], par exemple). D’autre part, la RDA médiane de 7,66 % qui est indiquée dans l’expertise WIK se situe dans une fourchette comparable aux rendements du capital que Deutsche Post […].
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 397
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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