Article considérant 398

(398) Le renvoi de l’Allemagne aux marges bénéficiaires raisonnables dans le secteur des transports par chemins de fer et autobus (RDA de 7 à 8 %) n’a aucune incidence sur les conclusions tirées de l’analyse comparative effectuée pour déterminer le bénéfice raisonnable. Les branches économiques de ce secteur sont en effet caractérisées par une intensité capitalistique beaucoup plus grande et exigent, par conséquent, des rendements de l’actif plus élevé pour couvrir les coûts du capital. Les chiffres indiqués par l’Allemagne montrent au contraire que le taux de référence du bénéfice raisonnable estimé dans l’expertise Deloitte-II correspond davantage à la MDE moyenne d’une branche à forte intensité capitalistique qu’à celle d’une branche à forte intensité de main-d’œuvre.