(399) La Commission ne peut accepter l’argument de l’Allemagne selon lequel les recettes en provenance du secteur de services à tarifs réglementés ne suffisaient pas pour couvrir les charges invoquées en raison de surcoûts sociaux. Ni l’expertise transmise ni la CR de 2009 ne sont en mesure d’étayer les arguments de l’Allemagne.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 399
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.