(40) Par lettre du 10 mai 2011, la Commission a notifié à l’Allemagne sa décision d’étendre, au titre de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, la procédure initialement amorcée en 1999 et étendue en 2007, pour pouvoir effectuer un examen approfondi des subventions relatives aux retraites que Deutsche Post reçoit depuis 1995 (ci-après la «décision d’extension de 2011»).
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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