Article considérant 401

(401) Selon une jurisprudence constante, la Commission est compétente, lorsqu’elle a constaté l’incompatibilité d’une mesure avec le marché intérieur, pour décider que l’État intéressé doit la supprimer ou la modifier. Selon la même jurisprudence, une telle obligation vise au rétablissement de la situation antérieure. Dans ce contexte, la Cour a constaté que cet objectif est atteint lorsque le bénéficiaire a remboursé l’aide illégale et perd, par cette restitution, l’avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents, et la situation antérieure au versement de l’aide est rétablie.