Article considérant 403

(403) Par ailleurs, la Commission constate que les décisions d’extension de 2007 et de 2011 se rapportent à la période 1990-2007. Les subventions relatives aux retraites constituent toutefois un régime d’aide qui se poursuit au-delà de l’année 2007, de sorte que la compensation des charges à partir des recettes des services à tarifs réglementés n’a pas non plus cessé en 2007. La communication de l’Allemagne du 2 janvier 2012 contenait, de fait, des informations sur lesdites subventions et sur les recettes réalisées jusqu’en 2010 à partir des tarifs réglementés. La Commission parvient donc à la conclusion que la récupération de la part des subventions relatives aux retraites qui est incompatible avec le marché intérieur ne doit pas s’arrêter à l’année 2007, mais s’étendre jusqu’à la date de la publication de la présente décision.