Article considérant 404

(404) En ce qui concerne le calcul de l’élément de l’aide que Deutsche Post a déjà reçu, il convient de souligner que, selon la jurisprudence de la Cour, aucune disposition du droit de l’Union n’exige que la Commission, lorsqu’elle ordonne la restitution d’une aide déclarée incompatible avec le marché commun, fixe le montant exact de l’aide à restituer. Il suffit que la décision de la Commission comporte des indications permettant à son destinataire de déterminer lui-même, sans difficultés excessives, ce montant.