(405) Les aides incompatibles avec le marché intérieur doivent être calculées en appliquant la formule indiquée au tableau 8 sur la base du taux CR et du taux de référence, tel que définis dans l’annexe et au tableau 7, et sur la base du salaire brut des fonctionnaires, tel que défini au tableau 6. Le montant des aides illégales accordées doit en outre être majoré d’un intérêt annuel jusqu’à leur restitution. Cet intérêt est calculé conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 405
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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