Article considérant 406

(406) Les calculs qui, dans l’annexe de la présente décision, estiment le montant des aides illégales (hors intérêt) pour la période 2003 à 2010 reposent sur l’hypothèse que le pourcentage des fonctionnaires actifs dans le secteur des services à tarifs réglementés et dans celui des services non réglementés était identique. Les données disponibles ne fournissent aucune information sur le nombre exact des fonctionnaires travaillant dans l’un ou l’autre de ces deux secteurs. Il est donc présumé que les pourcentages de recettes affichés par les services à tarifs réglementés et les services non réglementés fournissent respectivement une première estimation, suffisamment fiable pour la ventilation des coûts de salaire.