Article considérant 407

(407) Il s’ensuit que des données plus précises pourraient conduire à des calculs plus précis qui modifieraient les résultats. L’Allemagne a présenté récemment de nouvelles informations sur la somme des salaires des fonctionnaires dans le secteur des services non réglementés pour la période comprise entre 1995 et 2007. Ces informations suggèrent d’estimer la somme des salaires des fonctionnaires au moyen d’une ventilation sur la base des coûts de personnel indiqués dans la comptabilité analytique de Deutsche Post. Une telle approche pourrait conduire à une réduction de la somme des salaires estimée sur la base de la répartition en fonction du pourcentage de recettes. En date des 2 et 19 janvier 2012, l’Allemagne a en outre transmis des observations qui indiquent que la répartition proportionnelle des charges à l’intérieur des services à tarifs réglementés ainsi qu’entre ces services et les services réglementés a été modifiée, pour le moins en ce qui concerne la décision de plafonnement tarifaire de 2011. Selon ces informations, il semble qu’à partir de 2008, une partie des charges ait été imputée aux services non réglementés. Dans le cadre de l’exécution de la présente décision, le montant exact des aides illégales sera calculé conjointement avec l’Allemagne en tenant compte des considérations précitées.