Article considérant 408

(408) En dépit de tous les efforts qu’elle a déployés, la Commission n’a pas réussi à estimer fiablement le montant des aides illégalement accordées au cours de la période 1995-2002. Il ne lui semble pas non plus possible d’indiquer, dans la présente décision, des paramètres de calcul suffisamment précis pour que l’État membre puisse procéder (seul ou en coopération avec la Commission) à des calculs définitifs en cours d’exécution de la décision. Dans ces circonstances particulières, les droits de la défense de l’État membre concerné ainsi que le principe de sécurité juridique s’opposent à une récupération, en vertu de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999. Cette disposition prévoit en effet que «(l)a Commission n’exige pas la récupération de l’aide si, ce faisant, elle allait à l’encontre d’un principe général de droit communautaire.»