Décision (CELEX 32012D0636) · Article

Article considérant 409

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
RéférenceConsidérant 409 de la décision (CELEX 32012D0636)EUR-Lex →

(409) En conséquence, l’action de récupération s’appliquera à la période à partir du 1er janvier 2003 jusqu’à la date à laquelle l’avantage comparatif dont bénéficient les services non réglementés aura disparu.

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