Article considérant 41

(41) Après avoir sollicité, le 23 mai 2011, une prolongation du délai accordé pour la présentation de ses observations, l’Allemagne les a finalement envoyées, le 29 juillet 2011, conjointement avec de nouvelles expertises, dont l’une sur la nécessité d’un calcul des surcompensations afin de prouver de prétendus subventionnements croisés, l’autre sur une comparaison des charges sociales effectivement supportées par Deutsche Post par rapport au niveau des charges sociales dans des conditions normales de marché et une troisième sur l’évaluation du montant des surcoûts sociaux supportés par Deutsche Post par rapport au niveau normal des charges sociales sur le marché.