(410) Pour la période à partir de la date de la publication de la présente décision, l’Allemagne doit veiller à ce que le niveau de la contribution de sécurité sociale en fonction des salaires que Deutsche Post paie pour ses fonctionnaires ne soit pas inférieur à celui applicable pour les salariés de droit privé de ses concurrents. La comparaison doit tenir compte de toutes les compensations que Deutsche Post reçoit sur la base de la réglementation des tarifs visée à l’article 20 de la PostG.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 410
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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