Article considérant 411

(411) Aux termes de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, «sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.» Pour déterminer si une mesure constitue une aide d’État aux termes de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, la Commission doit examiner si les critères suivants sont réunis: la mesure est imputable à l’État et implique l’utilisation de ressources d’État, un avantage faussant la concurrence est accordé à certaines entreprises ou branches et la mesure affecte les échanges entre les États membres.