Décision (CELEX 32012D0636) · Article

Article considérant 412

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
RéférenceConsidérant 412 de la décision (CELEX 32012D0636)EUR-Lex →

(412) Les transferts publics sont des ressources d’État, étant donné qu’ils ont été octroyés en vertu des articles 37 et 40 de la PostVerfG de 1989 et de l’article 2 de la PostUmwG de 1994 et financés à partir de ressources de l’entreprise publique Telekom.

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