(413) L’Allemagne avance que les transferts publics serviraient seulement à compenser les rétrocessions qui constituent des coûts que les concurrents privés n’ont normalement pas à supporter. L’Allemagne considère que les rétrocessions sont une contribution «sui generis» qu’on ne peut qualifier ni d’impôt ni de dividende.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 413
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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