(414) Depuis 1924 jusqu’en 1995, Deutsche Post a dû verser des rétrocessions comprises entre 6,6 et 10 % de son chiffre d’affaires. Selon l’expertise KPMG, dans son arrêt du 22 mars 1984, le Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale) n’a pas statué définitivement sur la nature juridique exacte des rétrocessions, mais il les a imputées aux revenus de l’État («Erwerbseinkünfte»). En outre, lesdites rétrocessions ont été qualifiées de «coûts de prestation» (Kosten der Leistung), c’est-à-dire de coûts dont Deutsche Post devait s’acquitter pour la fourniture de ses services.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 414
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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