Décision (CELEX 32012D0636) · Article

Article considérant 415

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
RéférenceConsidérant 415 de la décision (CELEX 32012D0636)EUR-Lex →

(415) Bien que le Bundesverfassungsgericht n’ait pas exactement défini dans quelle mesure il conviendrait de considérer que les rétrocessions remplacent un impôt ou un dividende, il est clair que pour le budget de l’État, elles se sont traduites par des revenus.

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