Article considérant 416

(416) Premièrement, par le passé, un grand nombre d’États membres ont utilisé les recettes du monopole des services postaux et de télécommunication en tant que source de revenu pour le budget de l’État. Comme, jusqu’en 1995, en raison de leur statut d’organisme public, la Bundespost et ses prédécesseurs n’étaient pas soumis à la règle de l’assujettissement général à l’impôt, une contribution «sui generis» avait été instaurée afin que l’État bénéficie également de revenus à partir de ces secteurs. En outre, il était également utile, du point de vue économique, de prélever des contributions sur ces monopoles. Les utilisateurs étant disposés à accepter une augmentation des tarifs, sans restriction importante de l’usage qu’ils faisaient des services proposés, des revenus élevés pouvaient ainsi être réalisés en faveur du budget de l’État.