Article considérant 417

(417) Deuxièmement, à la différence des entreprises privées, Deutsche Post n’était ni directement ni indirectement imposables et elle n’était pas non plus tenue de verser des dividendes pour le capital propre mis à sa disposition. Les rétrocessions étaient donc la seule possibilité qui s’offrait à l’État pour, en sa qualité d’autorité fiscale ou d’actionnaire, obtenir des revenus de Deutsche Post. À cet égard, la question de savoir si les rétrocessions correspondaient exactement à un régime fiscal ou de distribution de dividendes précis est sans importance. En tout état de cause, il s’agissait de versements que Deutsche Post était tenue d’effectuer depuis 1924 et qui étaient sources de revenus pour l’État.