(418) Enfin, on peut constater que l’obligation de paiement des rétrocessions était conforme à la finalité publique de fournir des recettes à l’État que ce soit sous la forme de taxes ou de dividendes. Il s’ensuit que les rétrocessions constituaient des coûts normaux que Deutsche Post était tenue de financer à partir de ses propres ressources.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 418
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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