Décision (CELEX 32012D0636) · Article

Article considérant 419

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
RéférenceConsidérant 419 de la décision (CELEX 32012D0636)EUR-Lex →

(419) L’Allemagne avance avoir, en partie, agit en qualité d’investisseur privé lorsqu’elle a octroyé les transferts publics, étant donné que ceux-ci ont permis de financer des investissements productifs dans le réseau de Deutsche Post.

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